Amendement n° I-CF884 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 143, substituer au nombre : « 750 » le nombre : « 100 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 636, 637, 638, 639 et 640.

L'exposé des motifs

Le niveau minimum d’imposition fixé pour les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales disposant d’une implantation en France, ainsi que des grands groupes nationaux qui développent leurs activités sur le seul territoire français, est fixé à 15 % par le présent article. Cette précédente disposition conduit à instituer, en droit français, un impôt complémentaire, distinct de l’impôt sur l… (extrait)