Amendement n° I-CF895 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 44 à 51.

L'exposé des motifs

Les alinéas 44 à 51 prévoient une augmentation, jusqu’en 2030, des tarifs réduits pour carburant classique à usage non transport des activités agricoles, forestières et montagnardes. Le présent amendement propose de revenir sur cette augmentation de fiscalité.