Amendement n° I-CF902 de M. Mickaël Bouloux sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est ainsi rédigé : « b quater. les transports terrestres, maritimes et fluviaux » ». II. - Le b quinquies est ainsi rétabli : « les transports aériens de voyageurs lorsqu’ils font la liaison entre deux lieux situés sur le territoire français ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fixer à 20 % le taux de TVA pour les vols internationaux.