Amendement n° I-CF904 de Mme Mélanie Thomin sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le F du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un G ainsi rédigé : « G : Taxe sur les friches industrielles « Article 1530 ter : I. - Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer une taxe annuelle sur les friches industrielles situées sur leur territoire. « Toutefois, les établissements publics de coopération intercommun… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés ajoute un article au Code Général des Impôts qui incite les propriétaires de friches industrielles à les céder pour une autre activité économique ou bien à les céder à prix correct aux pouvoirs publics. En cela, l'amendement participe à réinventer la fiscalité locale dans le cadre du ZAN qui limite les droits à construire alors même que la fisca… (extrait)