Rejeté.
Après l’alinéa 34, insérer les x alinéas suivants : « a) Au II, le second alinéa est supprimé : »L’assiette de la taxe est réduite d’un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année. ; « b) L’alinéa IV est ainsi rédigé : "La taxe concerne toutes les plus-values foncières sur valeur déclarative. Elle est établie au taux de 70 % de la plus-value réalisée." ; « c) Au V les mots suivants sont supprimés : « ‘ou par l’effet … (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, proposé par la Confédération paysanne, vise à lutter contre l’artificialisation des terres agricoles via l’augmentation de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles. L’artificialisation des sols, encouragée lorsque des terrains agricoles sont classés comme constructibles, a des effets dévastateurs majeurs pou… (extrait)