Amendement n° I-CF908 de M. Guillaume Garot sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au I et au II de l’article 200 undecies du code général des impôts, après chaque occurrence du mot : « congé », insérer les mots : « ou dans le cadre d’une formation en application des dispositions du livre Ier de la sixième partie du code du travail » II. - Les modalités d’application du I du présent article sont fixées par décret. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à élargir le bénéfice du crédit d’impôt remplacement, afin de l’ouvrir aux salariés partant en formation, et non plus seulement lors de la prise de congés. Cette disposition renforcerait la cohérence de la politique agricole du Gouvernement, qui met de plus en plus l’accent sur la formation des actifs du secteur agricole dans le cadre de la… (extrait)