Amendement n° I-CF910 de M. Stéphane Delautrette sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la référence : « 1639 A bis », la fin du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « , sans obligation de l’étendre à l’ensemble du territoire. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés s’inscrit dans les ambitions portées par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire (AGEC) qui fixe un objectif de réduction de 15% des déchets ménagers et assimilés par habitant d’ici 2030. Cet amendement contribue également à l’atteinte des objectifs nationaux et européens d’augmentation des taux de collecte pour … (extrait)