Amendement n° I-CF947 de M. Thibault Bazin sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

La deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts est supprimée.

L'exposé des motifs

La loi de finances pour 2018 a raccourci le délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des constructions de logements locatifs sociaux qu’ils réalisent (TVA due au titre des livraisons à soi-même). Alors que l’ensemble des opérateurs construisant des immeubles peut différer le paiement de la TVA due au titre de la livraison à soi-même jusqu’à la fin de la 2ème année … (extrait)