Amendement n° I-CF970 de M. Philippe Lottiaux sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I.- Après le 2° de l’article L2331-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° À partir du 1er janvier 2024, une fraction de 25 % du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application de l’article 257 du code général des impôts. » II.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Alors que le besoin de logements demeure criant, on assiste à une baisse du nombre de logements neufs mis en vente. Cette baisse, qui risque de s’accroître du fait des difficultés d’un certain nombre d’opérateurs se traduisant, en cette période d’inflation et de hausse des coûts des matières premières et de l’énergie, par l’interruption de programmes, peut avoir de lourdes conséquences économiques… (extrait)