Retiré.
I - L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, après les mots « acquis neufs », insérer les mots « ou sur la valeur de l’opération de conversion des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, ou en motorisation thermique à hydrogène ». 2° Au premier alinéa du III, après les mots « bien neuf », il est inséré les mots « ou ayant fait l’objet d’une conversion de motorisation ». » II. - Compléter cet arti… (extrait)
Le dispositif de suramortissement fiscal permet aux entreprises de déduire de leur résultat imposable, en plus de l’amortissement classique, entre 20% et 60% de la valeur d’origine des véhicules fonctionnant avec des énergies propres (hydrogène, électrique, GNV) acquis neufs, affectés à leur activité, dont le PTAC est au moins égal à 2,6 tonnes. Le gouvernement a lancé au mois d’avril un plan d’ac… (extrait)