Amendement n° I-CF982 de M. Joël Giraud à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituer au nombre : « 1,41 » le nombre : « 1 ». II. -À la troisième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituer au nombre : « 2,82 » le nombre : « 2 ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour les agences de l'eau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abaisser à 20 % du plafond les tarifs du plancher de la redevance pour l’irrigation non gravitaire, soit à 1 centimes d’€/m3 hors zone de répartition des eaux et 2 centimes d’€/m3 en zone de répartition des eaux. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit un relèvement des taux plafonds de 40 % et l’instauration de taux planchers, fixé à 28 % du plafond pour les différent… (extrait)