Amendement n° I-CF985 de M. Joël Giraud à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 146 et 147.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à retirer les alinéas modifiant l’assiette pour le calcul de la redevance, afin de préserver l’irrigation gravitaire dans les territoires où elle répond à des enjeux sociétaux. Le projet de loi de finances instaure, pour l’irrigation gravitaire, une augmentation progressive de l’assiette (actuellement fixée forfaitairement à 10 000 m3 par an) de 1 000 m3 par an jusqu’à 2029 inc… (extrait)