Amendement n° I-CF987 de Mme Christelle Petex sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 312-70 du Code des impositions sur les biens et services, insérer un article ainsi rédigé : Art. L. 312-70 bis. - Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité consommée par les entreprises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° L’activité principale de l’entreprise relève d’au moins une catégorie d’activité industrielle selon la nomenclature statistique des activités économiques ; 2° L’entreprise valorise la chaleur fatale qu'elle génère au sein d'u… (extrait)

L'exposé des motifs

À l’image des mesures existantes pour verdir les centres de données, le présent amendement propose d’appliquer un tarif réduit de l’accise sur l’électricité des industriels qui valorisent la chaleur fatale produite par leur activité en la fournissant à un réseau de chaleur ou de froid. En effet, il est aujourd’hui possible de redistribuer, via un réseau, la chaleur qui est générée par l’activité i… (extrait)