Amendement n° I-CF1007 de M. Stéphane Delautrette sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début du 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) de 18 % à 20 % pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur. Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus solli… (extrait)