Rejeté.
I. - Après l’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. - Aux XXIV et XXV : 1° Chaque occurrence des mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » est remplacée par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; 2° Chaque occurrence des mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur … (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier l’année de référence de la compensation à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), remplacée par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). A ce titre, la période de référence retenue dans la loi de finances pour 2023 a été la moyenne du montant CVAE 2020-2023. Ainsi, avec une progression… (extrait)