Amendement n° I-CF1011 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 € » le montant : « 45 187 463 483 € ». II. - Après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000 III. - À la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 44 842 463 483 € » le montant : « 45 187 463 483 € ». IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une compensation aux départements à hauteur de 345 millions d’euros pour compenser la hausse à venir à compter du 1er avril (soit 460 millions d’euros en année pleine) pour réaliser la revalorisation du revenu de solidarité active (RSA) à hauteur de 4,6 % au 1er avril prochain. Si cette hausse, en fonction de l’inflation, est prévue… (extrait)