Amendement n° I-CF1015 de M. Alexandre Sabatou à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L'alinéa 99 est ainsi rédigé : CATÉGORIE D’ÉMISSIONS DE POLLUANTSTARIF ANNUEL (€) E 0 1 50 Véhicules les plus polluants 150II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.

L'exposé des motifs

Si la lutte contre les émissions à effet de serre reste une priorité, force est de constater que tous les français et les entreprises en difficultés n'ont pas la capacité à changer leur véhicule surtout en cette période de crise économique et de flambée inflationniste. Les pénaliser ne les incitera pas à changer de véhicules. Quand les moyens financiers ne suivent pas, taxer fortement les français… (extrait)