Amendement n° I-CF1037 de Mme Charlotte Leduc à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « doit » rédiger ainsi la fin de la phrase de l’alinéa 37 : « employer moins de onze salariés. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de conserver la condition actuelle pour qu’une entreprise bénéficie du dispositif de zones de revitalisation rurale : employer moins de 11 salariés. En effet, dans cette nouvelle version proposée pour « France Ruralités Revitalisation », il semble que cette condition n’ai pas survécu puisque le dispositif parle maintenant des « micro, petites et moyennes entrepri… (extrait)