Amendement n° I-CF1047 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le taux de versement atteint le niveau plafond et que l’autorité organisatrice de la mobilité s’engage dans le développement d’offres de mobilités nouvelles nécessitant de nouveaux investissements, le taux applicable peut être majoré de 0,30 %. Pour justifier de cette majoration, l’autorité organisatrice de la mobilité indique les investissements à fa… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre une revalorisation du taux de versement mobilité au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) qui ambitionnent d’accroître le niveau de leur offre et dont la capacité à financer les projets correspondants est contrariée par le fait qu’en dehors des bonus « intercommunalité » en 1999 (+0,05 %) et « commune touristique » en 2010 (+0,2 %), les t… (extrait)