Rejeté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « ou établissements ». II. - En conséquence, après la même première phrase, insérer la phrase suivante : « S’agissant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la minoration est répartie en appliquant un coefficient identique à chacun des établissements bénéficiaires de la dotation. » II. - En conséquence, à la deuxième phrase, supprimer les mots : « ou l’un de ces établissements » II. - En conséque… (extrait)
Le présent amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés, travaillé en lien avec les propositions de France Urbaine, vise à préciser que la ponction sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) opérée au titre des variables d’ajustement (-12 M€), n’est pas répartie selon les mêmes modal… (extrait)