Amendement n° I-CF1056 de M. Dino Cinieri à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 156 800 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5. III. - En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots : « calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code génér… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rehausser la hausse annuelle du plafond de la TATFNB affectée aux Chambres d’agriculture afin de leur permettre de bénéficier de l’augmentation du produit d’une taxe affectée dont le montant reste lié à l’évolution de la taxe foncière non bâtie sur laquelle cette taxe est légalement adossée et qui est très majoritairement supportée par les agriculteurs. L’appauvrissement des … (extrait)