Amendement n° I-CF1058 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 24

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer au montant : « 447 129 770 € » le montant : « 463 392 732 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement constitue un amendement de repli. En 2023, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des régions a enregistré une baisse de 207 M€ pour financer des mesures qui ne les concernent pas. Pour 2024, le Gouvernement propose d’appli… (extrait)