Amendement n° I-CF1063 de Mme Lisa Belluco sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 novovicies-0 ainsi rédigé : « Art. 199 novovicies-0. - Les constructions neuves envisagées dans les aires protégées telles que mentionnées aux articles L. 331-1 à L. 332-27, L. 334-1 à L. 336-2 et L. 414-1 du code de l’environnement, aux articles L. 113-1 à L. 113-30 du code de l’urbanisme ou les constructions neuves envisagées dans les sites inscrits tels que mentionnés aux articles L. 341-1 à L. 341-22 du c… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de supprimer des niches fiscales incitant à la construction neuve dans les espaces naturels protégés. Ces niches fiscales sont favorables à l’artificialisation des sols, ce qui est incompatible avec la loi et l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050. Cette artificialisation des sols est d’autant plus dommageable dans les espaces naturels. Tel e… (extrait)