Rejeté.
Le code général des impôts est ainsi rédigé : 1° Au 2° du I de l’article 726, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - pour les cessions de participations dans des personnes morales ayant une activité agricole, à titre principal ou non. » ; 2° L’article 730 bis est ainsi rédigé : a) Le premier alinéa est complété par les mots une phrase ainsi rédigés : « lorsque l’acquéreur est un actif agricole n’ayant pas le contrôle d’une surface dépassant une fois et demie la surf… (extrait)
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent d’appliquer une fiscalité plus juste sur l’agriculture, et de cesser les incitations à la concentration et à la financiarisation des terres, au bénéfice des paysannes et paysans et du dynamisme de nos campagnes. En décembre 2021, la loi d’urgence agricole a instauré une nouvelle procédure de contrôle des cessions de parts et actions de sociétés s… (extrait)