Amendement n° I-CF1066 de Mme Mathilde Paris sur après l'article 10, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 262 ter du code général des impôts, il est inséré un article 262 quater ainsi rédigé : « Art. 262 quater. - I. - La taxe sur la valeur ajoutée peut être perçue, à titre expérimental, au taux de 0 % sur les produits alimentaires locaux mentionnés à l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et commercialisés dans les communes : « a) Bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales ; « b) … (extrait)

L'exposé des motifs

Que ce soit pour des considérations économiques ou pratiques, de nombreux habitants de la ruralité font leurs courses alimentaires dans une grande surface. Cela participe malheureusement au renforcement de l’enclavement des territoires ruraux et à la dévitalisation des centres-bourgs dont les commerces de proximité tendent à disparaitre. Le développement d’une consommation de proximité par l’inter… (extrait)