Rejeté.
I. - Le F de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Le prix du billet d’entrée donnant accès à des musées et à des monuments classés au titre des sites patrimoniaux remarquables mentionnés à l’article L. 631-1 du code du patrimoine. » II. - La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. III. - La perte de recette pour les … (extrait)
La France est une nation marquée par plus de mille ans d’histoire et jouit, à ce titre, d’un patrimoine culturel, matériel et immatériel d’une grande richesse. Le patrimoine français est le symbole de notre nation. Ainsi, par son rayonnement, sa place dans le cœur des Français, le nombre de visiteurs qu’il suscite, son entretien, sa restauration, le patrimoine est à lui seul une activité économiqu… (extrait)