Amendement n° I-CF1070 de Mme Mathilde Paris sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales par un III ainsi rédigé : « III. - Pour l’année 2024, le montant de la dotation mentionnée au I est est revalorisé par la loi de finances de l’année sur la base d’un coefficient au moins égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. » II. - La perte de recettes pour l’État est … (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d’assurer aux petites communes rurales les moyens nécessaires relatifs aux conditions d’exercice des mandats locaux, une dotation particulière réservée aux petites communes rurales a été créée. Cette dotation, prévue à l’article L2335-1 du code général des collectivités territoriales, est plus particulièrement destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions légi… (extrait)