Amendement n° I-CF1071 de Mme Mathilde Paris sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1447 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - La cotisation foncière des entreprises n’est pas due par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale et les entreprises dont le chiffre d’affaire annuel est inférieur ou égal à 500 000 euros hors taxes. « Des compensations à l’euro près, des pertes de cotisation foncière sur les entreprises pour les communes, sont mises en place par l’État et fixées par décret. »… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle. Elle constitue avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET). La cotisation foncière… (extrait)