Amendement n° I-CF1072 de Mme Mathilde Paris sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les collectivités territoriales peuvent mettre en place un dispositif de minoration des droits de mutation dans le cas où le site en friche est acquis par un organisme s’engageant à mener un projet de réhabilitation. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - La perte de recettes pour les coll… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a été défendu durant l’examen du projet de loi sur l’Industrie Verte et le ministre a demandé à ce qu’il soit réexaminé dans le cadre du PLF 2024. La fiscalité sur les mutations, est élevée et peut exercer un effet récessif sur les transferts de propriété en renchérissant leur coût d’achat avec le paiement de droits de mutation à titre onéreux (DMTO). L’application d’un taux réduit … (extrait)