Rejeté.
Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Après le 2° du I de L’article 726 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - pour les cessions de participations dans des personnes morales exerçant à titre principal ou accessoire une activité agricole au sens de l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime » II. L’article 730 bis est ainsi rédigé : « Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d’exploitation en commun, d’exploitations agricoles à responsabilité limité… (extrait)
Cet amendement vise à établir une égalité de traitement fiscal entre les différents modes d'accès aux terres agricoles pour lutter contre la concentration foncière. En décembre 2021, une loi "portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires" était votée afin de lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’ac… (extrait)