Amendement n° I-CF1077 de Mme Mathilde Paris à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 27 à 34.

L'exposé des motifs

Le présent article tel que rédigé, met en place une augmentation de la fiscalité du gazole non routier pour les agriculteurs, les exploitants forestiers et les professionnels du secteur Bâtiment Travaux Publics (BTP). Or, ces professionnels ont besoin d’une fiscalité avantageuse sur le gazole non routier (GNR) afin d’alimenter leurs engins et outils de travail. Le Gouvernement a annoncé son intent… (extrait)