Amendement n° I-CF1086 de Mme Aurélie Trouvé sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 38 sexdecies E du code général des impôts est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le régime d’amortissement dégressif, niche fiscale incitant au sur-équipement. La France est la championne des charges de mécanisation. Les machines représentent 30 à 40 % des charges des exploitations. Elles sont donc une part considérable de la dette des exploitations, et participent largement aux faillites. Cette technicisation permanente de l’agriculture est en … (extrait)