Amendement n° I-CF1087 de Mme Mathilde Paris sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « hors tabac » sont remplacés par les mots : « des produits alimentaires ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’indice général des prix à la consommation n’est pas l’élément le plus pertinent pour fixer le relèvement annuel du plafond d’exonération des tickets restaurants. L’indice des prix à la consommation des produits alimentaires mais aussi l’indice spécifique aux produits frais sont calculés de manière précise et distincte par l’INSEE. L’utilisation de l’indice des prix à la consommation pour l’alime… (extrait)