Amendement n° I-CF1089 de M. Éric Woerth sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la quatrième phrase premier alinéa de l’article 231 du code général des impôts, après le mot « baccalauréat », insérer les mots : « ainsi que des sociétés de programme mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de l’article 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ». II. - Le I est applicable du 1er janvier au 31 décembre 2024. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la créatio… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exonérer de taxe sur les salaires les deux chaînes parlementaires que sont La Chaîne Parlementaire - Assemblée nationale (LCP-AN) et Public Sénat. Il s’agit ainsi d’aligner le régime fiscal des deux chaînes parlementaires sur celui des six autres sociétés de l’audiovisuel public, qui ont de facto bénéficié d’une compensation de taxe sur les salaires avec la suppression… (extrait)