Rejeté.
I. - Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa du b du A du I de l’article 266 nonies, est insérée une ligne ainsi rédigée : H bis.-Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,7 et dont la production de chaleur et vapeur est supérieure ou égale à 0,5, et relevant à la fois des A et BTonne-----77,5II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs … (extrait)
Aujourd’hui, les installations de traitement énergétique sont taxées entre 14 et 22 euros la tonne de déchets en 2024. Mais elles peuvent bénéficier d’une réfaction de TGAP plus importante si elles présentent une performance énergétique élevée (supérieure ou égale à 0,70) et doivent s’acquitter de 7 euros la tonne (catégorie H). Ce tarif réduit permet d’inciter à un meilleur tri des déchets et à u… (extrait)