Amendement n° I-CF1094 de M. David Guiraud sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11 de l’article 150-0 D est abrogé ; 2° Après l’article 200 A, il est inséré un article 200 A bis ainsi rédigé : « Art. 200 A bis. - I. - Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4B du présent code qui bénéficient de gains nets, profits, distributions, plus-values ou créances mentionnés au 2° du A. du 1 de l’article 200 A du présent code sont assujettis à un prélèvement au taux de 12,8 %. « II. - Le prélèv… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députées LFI-NUPES entendent taxer à la source les plus-values mobilères, au même titre que le revenu ! Lorsqu’un contribuable réalise un gain sur un investissement financier, comme la vente d’actions avec profit, ce gain est théoriquement soumis à l’impôt sur les plus-values. Mais cet impôt ne sera réglé en France que lorsque que notre contribuable sortira son argent de so… (extrait)