Amendement n° I-CF1095 de Mme Charlotte Leduc sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 150 UD du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 150 UE. - I. - Les plus-values réalisées par les communes lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers non bâtis constituant un bois communal ou une forêt communale soumis et non soumis au régime forestier sont passibles d’un impôt sur les plus-values immobilières dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VE. II. - Les dispositions du I ne s’appliquent pas lorsque l’acquér… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés LFI-NUPES vise à imposer les plus-values sur la vente des bois communaux destinés à être urbanisés. Les forêts et bois sont des écosystèmes riches en biodiversité et fournissent de nombreux services bénéficiant au bien-être des humains, comme la séquestration du carbone et la régulation du climat. Ces forêts ont particulièrement été affectées par les incendies de l’été 2… (extrait)