Rejeté.
I. - L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « Les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à concurrence de la moitié de leur valeur imposable lorsque le propriétaire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants : « 1° augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ; « 2° améliorer l’état … (extrait)
Cet amendement des députés LFI-NUPES vise à revoir l’exonération de l’impôt sur la fortune immobilière pour favoriser l’engagement des propriétaires forestiers vers une sylviculture plus écologique. Ce régime vise à exonérer de l’IFI 75 % de la valeur des propriétés en nature de bois et forêts. Pour bénéficier de cette exonération, le bénéficiaire doit présenter une garantie de gestion durable pré… (extrait)