Amendement n° I-CF1099 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les cession, prêt, transmission, donation et exportation d’œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité dont la valeur unitaire est supérieure à 5000 euros sont déclarés au service des impôts. Cette déclaration est informatisée. Un décret définit les éléments obligatoires que contient cette déclaration afin d’identifier ces œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité, ainsi que leurs cédants et leurs cessionnaires, ainsi que les intermédiaires et les bénéficiaires effectifs en cas de … (extrait)

L'exposé des motifs

Le marché des œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité voit de manière régulière ces prix s’envolés et ce en totale décorrélation de l’activité économique générale. La majorité de ces biens sont entre les mains du dernier centile de nos concitoyens, les 1% plus riches. Ce marché de niche a une fiscalité des cessions dérogatoire. Les évolutions des contrôles fiscaux grâce à l’outil numériq… (extrait)