Amendement n° I-CF1101 de Mme Charlotte Leduc sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 1605 nonies code général des impôts est ainsi modifié : I. Le second alinéa du II est supprimé ; II. Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé : « IV. - La taxe concerne toutes les plus-values foncières sur valeur déclarative. Elle est établie au taux de 70 % de la plus-value réalisée. » III. Au deuxième alinéa du V, les mots : « ou par l’effet de l’abattement prévu au second alinéa du II du présent article » sont supprimés .

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lutter contre l’artificialisation des terres agricoles, via l’augmentation de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles. L’artificialisation des sols, encouragée lorsque des terrains agricoles sont classés comme constructibles, a des effets dévastateurs majeurs pour la souveraineté alimentaire de notre pays, le climat et la biodiversité. El… (extrait)