Amendement n° I-CF1107 de M. Dominique Potier sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. Avec un taux de seulement 0,3% aujourd'hui, son montant atteindrait 2,2 milliards d'euros en 2023. Cet impôt a un rendement spontanément dynamique (766 millions d'euros en 2013 à 1,9 milliards d'euros en 2022). La politique de développement française doit multipl… (extrait)