Rejeté.
Le septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais de déplacements sont réduits de moitié dans le cas où ils seraient réalisés à bord d’un véhicule automobile d’une puissance administrative de 7CV ou plus telle que définie par l’article L. 421-16 du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement propose d’abaisser les déductions d’impôts des frais de déplacement domicile-travail pour les détenteurs des véhicules les plus émetteurs du parc français, selon le principe pollueur-payeur. Taxer les véhicules les plus émetteurs en France s’inscrit dans une démarche visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) et à lutter contre le changement climatique. Les véhicul… (extrait)