Amendement n° I-CF1123 de Mme Charlotte Leduc sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XIX ainsi rédigée : « Section XIX : « Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière « Art. 235 ter ZH. Est perçue au profit de l’État une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire national dont le taux e… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous reprenons une proposition portée par une partie des membres de la majorité en Commission des finances, afin de financer la lutte contre l’érosion à l’aide d’une taxation de 0,01 % sur les droits de mutation à titre onéreux. La lutte contre l’érosion est un enjeu financier et écologique de premier plan. En effet, alors que le Conservatoire du littoral promeut des techniques… (extrait)