Amendement n° I-CF1124 de Mme Eva Sas sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L312-31 du code des impositions sur les biens et services est complété par l’alinéa : « Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux usines exercées de raffinage de pétrole brut ou de produits pétroliers. »

L'exposé des motifs

L’exonération de l’accise sur les produits énergétiques doit garantir la réussite des objectifs climatiques que l’Etat français s’est fixés. Aussi, cet amendement a pour but de supprimer l’avantage fiscal des raffineries sur leur autoconsommation d’énergie pour produire des produits pétroliers qui aggraveront nos émissions de gaz à effet de serre. L’Etat subventionne en effet à hauteur de 303 mill… (extrait)