Amendement n° I-CF1135 de M. David Guiraud sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les I à VI de l’article 235 ter ZD du code général des impôts sont ainsi rédigés : « I. - Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissement financier établi sur le territoire français est partie à la transaction, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, ou agit au nom d’une partie à la transaction : 1° L’achat ou la vente d’un instrument financier, au sens de l’article… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’augmenter significativement les recettes de l’État par un renforcement de la taxe sur les transactions financières (TTF), conformément à la proposition formulée par l’association Attac. En effet, en taxant les transactions sur les actions et les produits structurés à 0,1 % et certains produits dérivés à 0,01 %, on pourrait dégager 36 milliards d’euros par an à l’échelle eu… (extrait)