Rejeté.
I. - Le XXVII de la section II du Chapitre IV, Titre premier de la première Partie du Livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « XXVII : Crédit d’impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales, agricoles ou audiovisuelles ». II. - Au premier alinéa de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « ou agricoles » sont remplacés par les mots : « , agricoles ou audiovisuelles ». III. - Au premier alinéa de l’art… (extrait)
L’article 244 quater B, I, du Code général des impôts (CGI) prévoit que les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses des travaux de recherches qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du crédit d’impôt est de 30% pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5% pour la fr… (extrait)