Amendement n° I-CF1159 de M. Charles de Courson sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du 1° du I. de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. - L’alinéa 2 du 1° du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est supprimé. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prolonger le taux à 25 % de l’incitation fiscale à la prise de capital auprès des PME et des entreprises solidaires agréées ESUS. L’expérience de ces dernières années nous a prouvé l’efficacité de la majoration du taux à 25 %. L’investissement au capital des ESUS l’illustre parfaitement : après avoir chuté de 38 % en 2018 à la suppression de l’ISF, il a connu un bond en 2020 … (extrait)