Amendement n° I-CF1164 de Mme Alma Dufour sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 1499 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° , le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 2° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° 10 % pour les constructions et installations soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à rétablir la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les sites industriels à un niveau légèrement inférieur à la version antérieure au PLF 2021 qui l’a réduit de moitié. Les automobilistes financent leurs assurances et c’est à eux qu’incombe la charge de potentiels accidents dont ils auraient la responsabilité. Il semble normal que ce soit donc aux industri… (extrait)