Amendement n° I-CF1166 de M. David Guiraud sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 3° du I de l’article 1635 quater I du code général des impôts est abrogé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de supprimer l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour certains locaux à usage industriel et commercial. L’artificialisation des sols est l’un des principaux facteurs de disparition de la biodiversité : en France, 9,4 % du territoire était artificialisé en 2015, et la consommation d’espaces croît en moyenne de 1,4 % par an depuis 1992. L… (extrait)