Amendement n° I-CF1181 de Mme Charlotte Leduc sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase du premier alinéa du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du code du travail ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, nous proposons de créer les conditions effectives d'un cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transports en commun. L’adoption de mobilités alternatives et écologiques est aujourd’hui freinée par ce choix posé : le vélo ou le bus. Pas les deux. Pourtant n’importe quel travailleur a déjà pu constater que le mode de tran… (extrait)